TVA de 10 % sur la location touristique en Espagne dès le 1er décembre 2026
À partir du 1er décembre 2026, louer un logement meublé pour 30 nuits ou moins n’est plus exonéré en Espagne et supporte une TVA de 10 %. Nous vous expliquons simplement ce que vous devez faire en tant que propriétaire, ce que nous faisons pour vous et les cas qui suscitent le plus de questions, d’après ce que nous a confirmé le cabinet de conseil fiscal avec lequel nous travaillons.
Vous préférez ne pas vous occuper du fisc ? Nous en parlons à notre cabinet fiscal, qui se charge de votre inscription et des déclarations de la nouvelle TVA.
L’essentiel en 6 points
- Vous ne devenez pas travailleur indépendant et ne payez aucune cotisation sociale : vous vous inscrivez seulement auprès du fisc espagnol à des fins de TVA (formulaire 036).
- C’est la date de paiement du voyageur qui compte : ce qui est encaissé avant le 1er décembre est sans TVA même si le séjour est postérieur ; ce qui est encaissé à partir du 1er décembre supporte 10 %.
- Tous les trois mois, formulaire 303 : vous versez les 10 % encaissés moins la TVA à 21 % de vos frais du logement (nos factures comprises).
- Une facture pour chaque séjour, que le voyageur la demande ou non. Nous l’émettons en votre nom, avec votre autorisation.
- Notre commission ne change pas : 15 % + TVA sur ce que la plateforme vous verse, ménage déduit.
- Cas particuliers : si le logement a plusieurs propriétaires ou si vous vivez hors de l’Union européenne, il faut le régler avant le premier encaissement avec TVA.
Qu’est-ce qui change exactement ?
L’article 7 du décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre modifie la loi espagnole sur la TVA (loi 37/1992) : la location d’un logement meublé à un même voyageur pour 30 nuits ou moins n’est plus exonérée et est taxée à 10 %, à compter du 1er décembre 2026. La Députation permanente du Congrès l’a validé le 12 novembre 2026 (BOE-A-2026-23755). Le décret ne prévoit pas de régime transitoire.
Cette TVA est déclarée par le propriétaire, car c’est lui qui loue : les annonces sont à son nom et Airbnb, Booking et les autres plateformes le paient directement sur son compte. Pour nous, gestionnaires, rien ne change : nous continuons à facturer notre commission et le ménage avec 21 % de TVA, comme toujours.
La TVA de 10 % ne s’applique pas :
- Aux séjours de plus de 30 nuits consécutives avec le même voyageur (location saisonnière), à condition de ne pas fournir de services de type hôtelier : ménage pendant le séjour, changement du linge de lit, restauration…
- À la location de chambres dans le logement où vit le propriétaire.
- Aux logements situés aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, où la TVA espagnole ne s’applique pas.
Attention : il ne suffit pas d’appeler le contrat « location saisonnière ». Ce qui compte, c’est la durée réelle du séjour et l’absence de services hôteliers : avec ces services, la location supporte la TVA quelle que soit sa durée (article 20.Un.23 de la loi espagnole sur la TVA).
Les élections du 29 novembre peuvent-elles tout changer ?
Pas à elles seules. Le décret est déjà validé et publié au Journal officiel espagnol (BOE) : il s’applique à partir du 1er décembre, quel que soit le vainqueur. Un nouveau gouvernement ne pourrait le modifier qu’en adoptant une nouvelle norme, qui devrait préciser sa date d’effet : la TVA déjà encaissée n’est pas annulée d’elle-même.
| Date (2026) | Ce qui s’est passé |
|---|---|
| 29 septembre | Le gouvernement adopte le décret-loi royal 26/2026, avec la même TVA de 10 %. |
| 2 octobre | Le Congrès l’abroge (BOE-A-2026-20526). |
| 6 octobre | Le gouvernement adopte le décret-loi royal 29/2026 (BOE du 7 octobre). |
| 12 novembre | La Députation permanente du Congrès le valide (BOE du 13 novembre). |
| 29 novembre | Élections générales (décret royal 806/2026). |
| 1er décembre | Début de la TVA de 10 %. |
| 23 décembre | Constitution des nouvelles Cortes. |
Notre conseil : préparez-vous quand même (inscription avec le formulaire 036 avant d’encaisser la première réservation avec TVA). Si quelque chose change, nous mettrons cette page à jour et nous vous préviendrons.
Dois-je devenir travailleur indépendant ?
Non. Ce n’est pas une inscription comme indépendant et vous ne payez aucune cotisation à la Sécurité sociale. Comme nous l’a résumé notre cabinet fiscal : il suffit de déclarer auprès de l’Agence fiscale une fois l’inscription faite avec le formulaire 036, puis le formulaire 303 tous les trois mois.
Pourquoi facturer la TVA si je suis un particulier ? Parce que, pour la TVA, toute personne qui exploite un bien pour en tirer des revenus continus est un entrepreneur, et la loi cite expressément les bailleurs (article 5.Un.c de la loi 37/1992). Pas besoin de société ni d’être indépendant : louer suffit. Et la TVA ne change pas la façon de déclarer la location à l’impôt sur le revenu.
Ce que vous devez déclarer au fisc, et quand
- Formulaire 036 (inscription comme entrepreneur à des fins de TVA), avant d’encaisser la première réservation avec TVA : si vous louez déjà et allez encaisser quelque chose à partir du 1er décembre, avant cette date. Le même 036 indique que vos factures sont émises par un tiers (nous). Pour les commissions de Booking et d’Airbnb, vous n’avez pas besoin de vous inscrire au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI), même s’il s’agit d’entreprises établies dans d’autres pays de l’Union européenne : depuis 2023, elles vous les facturent avec 21 % de TVA espagnole et la déclarent elles-mêmes (article 84.Uno.2.º.a).e’) de la loi espagnole sur la TVA). Ces 21 %, vous les déduisez dans votre modèle 303. L’activité relève de la rubrique 861.1 (location de logements) ; avec des services de type hôtelier (ménage quotidien, réception, petit-déjeuner), ce serait la rubrique 685, hébergement extra-hôtelier, qui oblige à s’inscrire comme travailleur indépendant.
- Si votre logement ne sera loué que plus tard, inutile de vous inscrire maintenant : vous inscrire trop tôt vous obligerait à déposer un 303 à zéro chaque trimestre.
- Attention aux paiements anticipés : si une réservation arrive avec un acompte ou un prépaiement, vous devez être inscrit avant de recevoir cet argent.
- Si vous prévoyez d’acheter des meubles, de faire des travaux ou de payer des frais du logement avant de commencer, vous inscrire plus tôt peut vous permettre de déduire la TVA de ces factures.
- Formulaire 303 chaque trimestre : vous versez la TVA de 10 % encaissée auprès des voyageurs moins la TVA de vos factures de frais de l’activité. Délais : du 1er au 20 avril (1er trimestre), du 1er au 20 juillet (2e), du 1er au 20 octobre (3e) et du 1er au 30 janvier (4e). Le premier est celui du 4e trimestre 2026 (décembre), déposé en janvier 2027.
- Formulaire 390 (récapitulatif annuel de TVA) : vous en êtes dispensé si la location est votre seule activité. Si vous avez une autre activité (indépendant, autre entreprise…), vérifiez-le avec votre conseiller, car vous pourriez devoir le déposer.
- Impôt sur le revenu (IRPF, ou formulaire 210 pour les non-résidents) : vous déclarez les revenus locatifs hors TVA.
La règle d’or : c’est la date d’encaissement qui compte
La TVA devient exigible quand le voyageur paie, pas quand il séjourne ni quand il a réservé. Donc :
| Cas | TVA ? |
|---|---|
| Séjour en décembre que le voyageur a payé le 30 octobre | Non : encaissé avant le 1/12, exonéré |
| Réservation faite en octobre que le voyageur paie le 2 décembre (à l’arrivée ou le solde d’un paiement en deux fois) | Oui, 10 % |
| Séjour du 28 novembre au 3 décembre | Pas de répartition par nuits : cela dépend du jour de l’encaissement |
| Séjour de plus de 30 nuits | Non, toujours exonéré (sans services hôteliers) |
En résumé : les réservations déjà payées avant le 1er décembre ne changent pas ; seuls les nouveaux encaissements à partir de cette date supportent 10 %.
Attention : ce qui compte, c’est quand le voyageur paie, pas quand la plateforme vous paie
Booking et Airbnb vous versent généralement l’argent quelques jours ou semaines après le paiement du voyageur. Ce virement ne compte pas pour la TVA : ce qui compte, c’est le jour où le voyageur a payé.
| Quand le voyageur paie | Quand a lieu le séjour | Quand la plateforme vous paie | TVA ? |
|---|---|---|---|
| Octobre | Novembre | Décembre | Non |
| Novembre | Décembre | Décembre | Non : payé avant le 1/12 |
| 3 décembre (paie à l’arrivée, sur Booking) | Décembre | Décembre | Oui, 10 % |
| 5 décembre (réserve et paie) | Janvier | Janvier | Oui, 10 % |
Et si le voyageur n’a rien payé à l’avance ? C’est alors le jour où se termine le séjour qui compte. Par exemple, un séjour du 28 novembre au 3 décembre que le voyageur paie après son départ supporte 10 % ; un séjour du 20 au 25 novembre payé après coup, non. Avec Airbnb et Booking, il y a presque toujours un paiement avant l’arrivée : c’est donc normalement le jour de ce paiement qui décide. Notre cabinet comptable nous l’a confirmé (19/11/2026), conformément à l’article 75 de la loi espagnole sur la TVA.
Une facture pour chaque séjour (et pourquoi)
À partir du 1er décembre, il faut émettre une facture pour chaque séjour, que le voyageur la demande ou non, et l’inscrire au registre des factures émises. La raison est simple : le fisc croise les données qu’Airbnb, Booking et les autres plateformes lui déclarent déjà avec ce que déclare chaque propriétaire. Si les chiffres ne concordent pas, l’alerte se déclenche.
Nous émettons les factures en votre nom et pour votre compte, avec votre autorisation écrite : c’est l’Annexe III de notre contrat de gestion (exigé par l’article 5 du décret royal 1619/2012, le règlement espagnol sur la facturation). Chaque facture porte vos coordonnées comme émetteur, une série de numérotation propre à votre logement (séparée de nos factures), la mention qu’elle est émise par un tiers en votre nom, et la TVA de 10 %.
Exemple de facture
Séjour du 1er au 5 décembre 2026 (4 nuits), payé en décembre : 400 € d’hébergement + 60 € de ménage final = base 460 €, TVA 10 % 46 €, total 506 €.
Nous vous envoyons une copie de chaque facture avec le relevé mensuel, et dans votre appli propriétaire vous voyez la TVA de chaque séjour.
La TVA que vous pouvez déduire
Une fois inscrit à la TVA, à partir de décembre vous pourrez déduire dans votre 303 la TVA de 21 % de vos factures de frais de l’activité : notre commission de gestion, le ménage, les fournitures (eau, électricité…) et les réparations de l’appartement, entre autres. Jusqu’ici, cette TVA n’était pas récupérable.
Le calcul du trimestre : TVA encaissée auprès des voyageurs (10 %) − TVA de vos frais (21 %) = ce que vous versez au fisc.
Le prix augmente-t-il ? Votre commission change-t-elle ?
Le prix payé par le voyageur sur Airbnb, Booking et les autres est un prix final : la TVA est incluse. Sur une réservation de 1 100 €, 1 000 € sont le prix et 100 € la TVA.
Notre commission ne change pas : nous facturons toujours 15 % + TVA sur ce que la plateforme vous verse, ménage déduit, la même base que d’habitude. La TVA de 10 % que vous versez au fisc n’est pas déduite de cette base.
Exemple complet : réservation de 1 000 € avec 72 € de ménage
Avec des chiffres : un voyageur réserve sur une plateforme (Booking, par exemple) et paie 1 000 € au total, dont 72 € de ménage de fin de séjour. Le séjour est de 30 nuits ou moins et le paiement a lieu à partir du 1er décembre 2026 : il supporte donc la TVA de 10 %. Dans l’exemple, nous supposons que la plateforme prend une commission de 15 % plus sa TVA (chaque plateforme et chaque annonce a la sienne) et que le ménage que nous vous facturons est aussi de 72 €.
1. La facture au voyageur (nous l’émettons en votre nom)
| Poste | Base | TVA 10 % | Total |
|---|---|---|---|
| Hébergement | 843,64 € | 84,36 € | 928,00 € |
| Ménage de fin de séjour | 65,45 € | 6,55 € | 72,00 € |
| Total | 909,09 € | 90,91 € | 1 000,00 € |
Le voyageur paie la même chose qu’avant : la TVA est comprise dans les 1 000 €.
2. Le parcours de l’argent
| Poste | Montant |
|---|---|
| Le voyageur paie sur la plateforme | 1 000,00 € |
| − Commission de la plateforme : 15 % (150,00 €) + 21 % de TVA (31,50 €) | − 181,50 € |
| = La plateforme vous verse sur votre compte | 818,50 € |
| − Notre facture : commission de 15 % sur 746,50 € (818,50 − 72,00 de ménage) = 111,98 € + ménage 72,00 € + 21 % de TVA 38,64 € | − 222,62 € |
| − TVA que vous versez au fisc dans votre 303 : 90,91 € facturés au voyageur − 38,64 € de TVA sur notre facture | − 52,27 € |
| = Il vous reste | 543,61 € |
✅ Important : avec la nouvelle loi, vous ne perdez pas réellement 10 %
Les 10 % de TVA ne sortent pas entièrement de votre poche, car une fois immatriculé vous pouvez déduire la TVA sur les dépenses de votre appartement :
- Notre commission de gestion (TVA de 21 %).
- Le ménage (TVA de 21 %).
- L’entretien et les réparations : plombier, électricien, peinture, remplacement d’électroménager…
- Et les autres dépenses de la location, comme les charges, si elles sont facturées à votre nom.
Dans cet exemple, la TVA facturée au voyageur est de 90,91 € (9,1 %), mais après déduction de la TVA de notre facture, ce que vous versez tombe à 52,27 € (5,2 %). Si ce mois-là il y a eu en plus une réparation de 100 € + 21 € de TVA, vous verseriez 31,27 € (3,1 %). Jusqu’ici, la TVA sur vos dépenses était un coût perdu ; à partir de décembre, vous la récupérez.
Pour la déduire, la dépense doit être liée à la location et faire l’objet d’une facture complète à votre nom avec votre NIF (un simple ticket ne suffit pas).
Comparaison avec une réservation sans TVA
La même réservation payée avant le 1er décembre (exonérée de TVA) vous laissait 595,88 € (818,50 − 222,62) : il n’y avait pas de TVA à verser, mais vous ne pouviez pas non plus récupérer les 38,64 € de TVA de notre facture. Avec la TVA de 10 %, l’écart sur cette réservation est de 52,27 €, un peu plus de 5 % de ce que paie le voyageur.
Notes : nous avons laissé de côté la TVA sur la commission de la plateforme (31,50 €), car son traitement une fois que vous serez immatriculé à la TVA est encore en cours de confirmation par le cabinet de conseil ; si elle peut être récupérée, ce que vous versez au fisc baisse d’autant. Nous ne comptons pas non plus l’impôt sur le revenu (IRPF) ni la TVA de vos autres dépenses (charges, réparations…), qui réduit aussi ce que vous versez dans le 303. Chiffres d’exemple, arrondis au centime.
Cas particuliers
Logements à plusieurs propriétaires (héritiers, frères et sœurs, copropriétaires)
C’est le cas qui demande le plus d’attention. Pour la TVA, si le logement a plusieurs propriétaires, il faut s’inscrire comme communauté de biens (comunidad de bienes, CB) avec son propre numéro fiscal (qui commence par E) : c’est la communauté qui s’inscrit à la TVA, qui dépose un seul formulaire 303 chaque trimestre et au nom de laquelle sont émises les factures, avec 10 % de TVA. Il n’y a pas de montant minimum pour la TVA : c’est nécessaire même si le logement rapporte peu. Il faut la régulariser avant le premier encaissement avec TVA et l’examiner au cas par cas avec votre conseiller.
Et les 3 000 € dont on entend souvent parler ? C’est le seuil du formulaire 184, la déclaration informative annuelle de la communauté : elle n’est déposée, en janvier, que si les revenus bruts de l’année dépassent 3 000 €. Cela n’a rien à voir avec la TVA. Pour l’impôt sur le revenu, chaque propriétaire déclare sa part (par exemple 50 %) dans sa propre déclaration, avec sa part des dépenses.
Propriétaires qui ne vivent pas en Espagne
- Si vous vivez dans un autre pays de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de représentant pour la TVA ; vous signez seulement une autorisation si vous voulez qu’un conseiller fasse les démarches en votre nom.
- Si vous vivez hors de l’Union européenne (Royaume-Uni compris), vous avez besoin d’un représentant en Espagne, désigné par procuration notariée, pour gérer votre TVA et recevoir les notifications du fisc.
- Dans les deux cas, vous utilisez le numéro fiscal espagnol (NIE/NIF) que vous avez déjà pour le formulaire 210.
Logements appartenant à une société
Si la société dépose déjà le formulaire 303, elle y inclut ces ventes (et déclare le code d’activité si elle ne l’a pas).
Ce que nous faisons pour vous
- Nous émettons toutes les factures de vos voyageurs en votre nom, avec votre propre série, et vous en envoyons une copie chaque mois.
- Nous vous montrons la TVA de chaque séjour dans l’appli propriétaires.
- Nous continuons à facturer notre commission et le ménage avec 21 % de TVA, que vous pouvez désormais déduire.
- Si vous en avez besoin, nous vous mettons en relation avec le cabinet fiscal avec lequel nous travaillons pour le 036 et vos déclarations de TVA.
Plus de détails dans notre FAQ sur la TVA de 10 %, notre guide des impôts de la location touristique et celui de la réglementation de la location saisonnière.
Questions fréquentes
Depuis quand la TVA de 10 % s’applique-t-elle à la location touristique en Espagne ?
Depuis le 1er décembre 2026, aux séjours de 30 nuits ou moins, en vertu de l’article 7 du décret-loi royal 29/2026, validé le 12 novembre 2026. C’est la date de paiement du voyageur qui compte.
Les élections du 29 novembre peuvent-elles annuler la TVA de 10 % ?
Pas à elles seules. Le décret-loi royal 29/2026 est déjà validé (BOE du 13 novembre 2026) et s’applique à partir du 1er décembre. Seule une norme ultérieure pourrait le modifier, en fixant sa date d’effet. Le plus prudent est de s’inscrire quand même avec le formulaire 036.
Dois-je devenir travailleur indépendant à cause de la TVA ?
Non. Ce n’est pas une inscription comme indépendant et vous ne payez aucune cotisation sociale. Vous vous inscrivez auprès du fisc à des fins de TVA avec le formulaire 036 et déposez le formulaire 303 chaque trimestre.
Une réservation de décembre déjà payée en novembre supporte-t-elle la TVA ?
Non. La TVA est exigible à l’encaissement : ce que le voyageur a payé avant le 1er décembre 2026 est sans TVA même si le séjour est postérieur. Ce qu’il paie à partir du 1er décembre supporte 10 %, même si la réservation est antérieure. Les séjours à cheval sur le 1er décembre ne sont pas répartis par nuits.
Faut-il faire une facture même si le voyageur ne la demande pas ?
Oui. À partir du 1er décembre 2026, chaque séjour doit être facturé et inscrit au registre, car le fisc croise ce que déclarent les plateformes avec ce que déclare chaque propriétaire. Si nous gérons votre logement, nous les émettons en votre nom avec votre autorisation (Annexe III du contrat).
Dois-je déposer le formulaire 390 ?
Si la location est votre seule activité, vous êtes dispensé du formulaire 390. Si vous avez aussi une autre activité, vérifiez-le avec votre conseiller.
Et si le logement a plusieurs propriétaires ?
Pour la TVA, il faut s’inscrire comme communauté de biens (comunidad de bienes) avec son propre numéro fiscal : la communauté dépose un seul formulaire 303 et les factures sont émises à son nom. Il n’y a pas de montant minimum (les 3 000 € ne sont que le seuil de la déclaration informative, le formulaire 184). Pour l’impôt sur le revenu, chaque propriétaire déclare sa part. Il faut la régulariser avant le premier encaissement avec TVA.
Si je vis hors d’Espagne, ai-je besoin d’un représentant ?
Si vous vivez dans l’Union européenne, non. Si vous vivez hors de l’Union européenne (Royaume-Uni compris), oui : il vous faut un représentant en Espagne, désigné par procuration notariée, pour gérer votre TVA et recevoir les notifications du fisc.
Votre commission change-t-elle avec la TVA de 10 % ?
Non. Nous facturons toujours 15 % + TVA sur ce que la plateforme vous verse, ménage déduit. La TVA de 10 % que vous versez au fisc n’est pas déduite de cette base.
Sources
- Décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre, art. 7 (BOE-A-2026-20823) et sa validation (BOE-A-2026-23755).
- Loi espagnole 37/1992 sur la TVA, art. 5.Un.c (qui est entrepreneur), 20.Un.23 (exonération et exceptions), 75 (exigibilité de la TVA) et 91.Un.2.
- Agence fiscale espagnole : à quel moment facturer la TVA (exigibilité), en espagnol.
- Abrogation du décret-loi royal 26/2026 (BOE-A-2026-20526) et convocation des élections, décret royal 806/2026 (BOE-A-2026-20742).
- Décret royal 1619/2012, règlement sur la facturation, art. 5 (BOE-A-2012-14696).
- Réponses du cabinet fiscal avec lequel nous travaillons (16, 17 et 19 novembre 2026).
Cette page est informative et ne remplace pas les conseils de votre propre conseiller fiscal : chaque cas (plusieurs propriétaires, autres activités, non-résidents) peut avoir ses nuances.
Vous voulez que nous nous en occupions ?
Si vous ne voulez pas vous occuper des démarches, nous en parlons au cabinet fiscal avec lequel nous travaillons pour qu’il se charge de tout ce qui concerne la nouvelle TVA de 10 % : votre inscription auprès du fisc (formulaire 036) et les déclarations de chaque trimestre (formulaire 303). Vous nous donnez simplement votre accord et signez l’autorisation.
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