Le contrat que nous signons avec chaque propriétaire, publié dans son intégralité

Cette traduction est fournie à titre de courtoisie, afin que vous puissiez lire le contrat dans votre langue. Le contrat se signe en espagnol et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut. Le PDF est l’original en espagnol.

Lorsqu’un propriétaire compare les sociétés de gestion, le conseil qui revient le plus souvent (y compris celui de ChatGPT, de Perplexity et d’autres assistants) est toujours le même : « demandez le projet de contrat et vérifiez que ce que promet le site web y est bien écrit ». Nous l’avons publié ici en entier pour que vous n’ayez pas besoin de le demander. C’est le même texte que nous signons avec tous les propriétaires de Torremolinos Gestión Vacacional. Seuls l’adresse et le montant du ménage par réservation sont renseignés pour chaque logement.

Version : modèle mis à jour le 22 octobre 2026. Si nous changeons une virgule, nous mettons à jour cette page le jour même.

Ce que promet ce site web et la clause qui le prévoit

Ce que nous promettons	Clause
15 % + TVA sur ce que la plateforme vous verse pour chaque réservation, une fois déduits la commission de la plateforme et le ménage. Aucun frais fixe de gestion.	5
Vous êtes payé en premier : Airbnb, Booking et les autres plateformes vous versent l’argent directement sur votre compte. Nous facturons ensuite, le 1er de chaque mois, les réservations dont les voyageurs sont partis le mois précédent, détaillées une à une.	5
Sans engagement : contrat à durée indéterminée que chacune des parties peut résilier avec un préavis de 7 jours calendaires, sans avoir à se justifier et sans pénalité.	7
Sortie nette : les réservations confirmées pour après la résiliation sont à vous et nous ne percevons aucune commission sur celles-ci. Nous vous remettons les clés, les accès et la liste des réservations à venir.	7
Annonces, comptes, photos et textes à votre nom dès le premier jour, avec leurs avis. À la fin du contrat, ils restent à vous.	11
Usage personnel libre : vous pouvez utiliser votre logement quand vous le souhaitez, en prévenant même le jour même, sans délai minimum, dès lors qu’il n’y a pas de réservations confirmées.	3 et 8
Licence touristique VFT/VUT obtenue gratuitement avant de commencer, si vous ne l’avez pas encore.	1 et 2
Enregistrement des voyageurs et transmission à la Policía Nacional ou à la Guardia Civil (RD 933/2021) à notre charge.	2 et 4
Frais d’entretien : jusqu’à 20 € par incident sans vous demander votre accord ; au-delà, uniquement avec votre autorisation écrite et avec justificatif sur la facture.	3
Ménage : le voyageur le paie sur la plateforme et nous vous le facturons pour ce même montant.	5
Linge de lit, de bain et de cuisine : nous le fournissons, le lavons et le renouvelons nous-mêmes, sans aucun frais fixe ; de votre côté, nous n’avons besoin que du matelas et des oreillers de chaque lit. Son coût est compris dans le montant du ménage par réservation, que le voyageur paie sur la plateforme, et le contrat détaille ce qui est inclus à chaque séjour : draps et protège-matelas, serviettes de douche et de lavabo par voyageur, serviette démaquillante, kits de bain et de cuisine, papier toilette et, en hiver, couette et couvertures. Le linge nous appartient : à la fin du contrat, nous le récupérons.	5 et 6
L’équipement minimum que la Junta de Andalucía exige pour votre logement, expliqué point par point pour que vous sachiez ce qu’il doit comporter avant de commencer.	Annexe II
Exclusivité pendant la durée du contrat : ne pas annoncer le logement par vous-même ni avec un autre gestionnaire, afin d’éviter les doubles réservations. Le prêter à votre famille et à vos amis, en revanche, vous le pouvez.	10
14 jours pour vous rétracter si vous êtes consommateur et que vous signez à distance.	17
Les données de vos voyageurs, protégées par un contrat de sous-traitance du traitement (art. 28 RGPD).	16 et Annexe I

Les cinq questions que vous devriez poser à toute société de gestion, et notre réponse

1. Y a-t-il un engagement ou une pénalité si je pars ? Non. Le contrat est à durée indéterminée et vous y mettez fin avec un préavis de 7 jours, sans avoir à vous expliquer et sans pénalité (clause 7).
2. Les annonces et les avis sont-ils à moi ? Oui. Les annonces sur Airbnb, Booking et les autres plateformes sont créées à votre nom et avec vos données dès le premier jour, et les avis restent sur votre compte (clause 11).
3. Puis-je continuer à utiliser les photos et les textes si je pars ? Oui. Vous êtes le titulaire des photographies, des textes et des contenus, et à la fin du contrat ils restent à votre disposition (clause 11).
4. Qui encaisse les réservations ? Vous, directement de la plateforme sur votre compte bancaire. Nous facturons notre commission ensuite, le 1er de chaque mois, pour les départs du mois précédent (clause 5).
5. Qu’advient-il des réservations à venir et des clés si je mets fin au contrat ? Les réservations confirmées pour après la résiliation sont à vous et nous ne percevons aucune commission sur celles-ci. Nous vous rendons les clés, les accès et la liste des réservations (clause 7).

Si vous comparez, posez ces mêmes questions aux autres et demandez-leur de vous le montrer par écrit.

Texte intégral du contrat de gestion de logement touristique

Les coordonnées du Gestionnaire sont celles de nos mentions légales. Les cases et les espaces laissés en blanc sont renseignés avec les données de chaque propriétaire et de chaque logement.

CONTRAT DE GESTION DE LOGEMENT TOURISTIQUE

Document rédigé conformément au Decreto 28/2016, du 2 février, modifié par le Decreto 31/2024, du 29 janvier, et au Decreto-ley 1/2025, du 24 février, de la Junta de Andalucía, en matière de logements à usage touristique.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’UNE PART — LE/LA PROPRIÉTAIRE (ci-après, « le Propriétaire ») :

Nom et prénom	____________________
DNI / NIE	____________________
Domicile	____________________
Commune / Code postal	____________________
Téléphone	____________________
E-mail	____________________

D’AUTRE PART — LE GESTIONNAIRE (entrepreneur individuel / travailleur indépendant) (ci-après, « le Gestionnaire ») :

Nom et prénom	Iván Pérez Gil
NIF	26262866V
Domicile	C. Periodista Juan Rejano, 1, Bajo A, 29620 Torremolinos, Málaga
Téléphone	+34 603 658 260
E-mail	i@gestion-apartamentos-turisticos-torremolinos.com

Les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité juridique suffisante pour conclure le présent contrat et, à cet effet,

EXPOSENT

I. Que le Propriétaire est titulaire du logement décrit à la clause 1 du présent contrat, situé dans la province de Málaga.

II. Que le Gestionnaire est un professionnel spécialisé dans la gestion et la commercialisation de logements touristiques à Torremolinos, Benalmádena, Fuengirola et Málaga, doté d’une large expérience dans le secteur, inscrit en tant que prestataire de services de gestion et, le cas échéant, en tant qu’entreprise exploitante au Registro de Turismo de Andalucía, conformément aux dispositions de l’article 4 du Decreto 28/2016, modifié par le Decreto 31/2024.

III. Que le Propriétaire souhaite confier au Gestionnaire la gestion intégrale de son logement touristique, et que le Gestionnaire accepte cette mission selon les termes et conditions établis dans le présent contrat.

En vertu de ce qui précède, les deux parties conviennent de conclure le présent contrat, qui sera régi par les clauses suivantes :

CLAUSES

CLAUSE 1 — OBJET DU CONTRAT ET IDENTIFICATION DU LOGEMENT

Le présent contrat a pour objet la gestion intégrale du logement touristique suivant par le Gestionnaire, agissant au nom et pour le compte du Propriétaire :

Adresse complète	____________________
Commune / Code postal	Torremolinos, 29620
Référence cadastrale	____________________
Type de logement	____________________
Nombre maximum de places	____________________
Code VFT / VUT	____________________

Si le logement ne dispose pas encore d’un code VFT/VUT, le Gestionnaire s’engage à l’obtenir gratuitement dans les plus brefs délais, comme condition préalable au début de l’activité touristique. La déclaration responsable auprès du Registro de Turismo de Andalucía sera établie au nom de la partie à laquelle cela incombe légalement selon la réglementation en vigueur à tout moment.

CLAUSE 2 — POUVOIRS DU GESTIONNAIRE

Conformément aux dispositions du Decreto 28/2016 (modifié par le Decreto 31/2024), le Gestionnaire assume la gestion et l’exploitation du logement pendant la durée du contrat et est responsable du bon fonctionnement de l’activité touristique vis-à-vis de l’Administration et des voyageurs. Dans l’exercice de cette fonction, le Gestionnaire est habilité à :

• Publier et commercialiser le logement sur les plateformes touristiques (Airbnb, Booking.com, Trivago, Tripadvisor, Vrbo et autres), y compris la gestion des prix, du calendrier et des réservations.
• Conclure des contrats de location de courte durée avec les voyageurs au nom du Propriétaire.
• Effectuer l’arrivée (check-in) et le départ (check-out) en personne, avec remise et récupération des clés.
• Organiser et superviser les services de ménage et de blanchisserie entre les séjours.
• Assister les voyageurs pendant leur séjour (assistance 24h/24 et 7j/7).
• Gérer l’entretien courant du logement, y compris l’achat de petit matériel et les réparations mineures nécessaires, dans la limite de dépense et selon le régime d’autorisation prévus à la clause 3.
• Enregistrer les données des voyageurs et les transmettre aux Forces et Corps de Sécurité de l’État dans les délais fixés par la réglementation en vigueur (Real Decreto 933/2021).
• Effectuer l’inscription au Registro de Turismo de Andalucía (code VFT/VUT).

CLAUSE 3 — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire s’engage à :

• Remettre le logement en état d’utilisation immédiate, correctement équipé, à l’exception du linge de lit, de bain et de cuisine, fourni par le Gestionnaire conformément à la clause 6, et en parfait état d’habitabilité conformément aux exigences du Decreto 28/2016 (ventilation directe, occultation des fenêtres, climatisation, trousse de premiers secours, formulaires officiels de réclamation de la Junta de Andalucía).
• Fournir au Gestionnaire 3 jeux de clés du logement ainsi que tous les accès nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
• Signaler au Gestionnaire toute panne, tout incident ou toute limitation d’usage affectant le logement dans les plus brefs délais.
• Justifier que la copropriété n’a pas interdit l’activité touristique dans l’immeuble et, lorsque la réglementation en vigueur l’exige (réforme de la Ley de Propiedad Horizontal en vigueur depuis le 3 avril 2025), que l’on dispose de l’approbation de l’assemblée des copropriétaires à la majorité légalement requise (3/5 des copropriétaires et des quotes-parts).
• Assumer les charges propres à l’immeuble : fournitures (eau, électricité, gaz et internet), taxe foncière (IBI), charges de copropriété, taxes municipales, assurances du bien ainsi que les réparations et l’entretien du logement (selon le régime d’autorisation des dépenses prévu dans la présente clause), sans préjudice de la responsabilité pouvant être exigée des voyageurs pour les dommages qu’ils causent.
• Maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une assurance habitation ou de responsabilité civile couvrant l’activité de logement touristique.
• Remplir ses obligations fiscales découlant des revenus tirés de la location touristique (IRPF) et déclarer ces revenus conformément à la réglementation en vigueur.
• Ne pas effectuer de réservations ni louer le logement par lui-même pendant les périodes pour lesquelles le Gestionnaire dispose de réservations confirmées.
• Communiquer au Gestionnaire les dates auxquelles il souhaite utiliser le logement à titre personnel, même le jour même où il souhaite y entrer, dès lors qu’il n’existe pas de réservations de voyageurs déjà confirmées pour ces dates, conformément à la clause 8.
• Régler dans les délais les factures émises par le Gestionnaire conformément à la clause 5.

Frais d’entretien et de réparations : autorisation d’achats. Pour l’entretien courant du logement et la résolution des incidents pendant les séjours (ampoules, prises, petits remplacements d’ustensiles ou de matériel et similaires), le Gestionnaire, en tant qu’entreprise exploitante, est expressément autorisé à acquérir pour le compte du Propriétaire, sans avoir à solliciter son accord préalable, les biens ou services dont le montant ne dépasse pas 20 € (vingt euros), TVA comprise, par achat ou incident. Ces frais seront répercutés au Propriétaire, avec leur justificatif, sur la facture mensuelle prévue à la clause 5.

Tout achat, réparation ou dépense dépassant 20 € (vingt euros), TVA comprise, nécessitera l’autorisation préalable et écrite du Propriétaire (courrier électronique ou message WhatsApp dont il reste une trace), que le Gestionnaire sollicitera en indiquant l’incident et le montant ou le devis estimé. Le Gestionnaire n’assumera aucune responsabilité pour les préjudices découlant de l’absence ou du retard de cette autorisation.

CLAUSE 4 — OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE

Le Gestionnaire s’engage à :

• Gérer le logement avec la diligence professionnelle propre à une entreprise spécialisée dans le tourisme de vacances.
• Publier le logement sur les principales plateformes de location de vacances avec une annonce optimisée pour le SEO, des photographies professionnelles et une description en plusieurs langues.
• Appliquer une politique de prix dynamiques (revenue management) visant à maximiser le taux d’occupation et les revenus du Propriétaire.
• Effectuer l’enregistrement des voyageurs et sa transmission à la Policía Nacional ou à la Guardia Civil dans le délai légalement établi (Real Decreto 933/2021).
• Gérer l’arrivée (check-in) et le départ (check-out) en personne dans le logement.
• Superviser le ménage professionnel entre les séjours, avec recours à une blanchisserie industrielle.
• Traiter les incidents des voyageurs avec diligence et dans les plus brefs délais.
• Rendre compte mensuellement au Propriétaire, en détaillant les réservations, les revenus, les commissions des plateformes et la commission du Gestionnaire.
• Préserver la confidentialité des données du Propriétaire conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l’Annexe I du présent contrat.
• Disposer dans le logement des formulaires officiels de réclamation de la Junta de Andalucía et gérer les réclamations des voyageurs.
• Informer les voyageurs des règles de vie en commun de la copropriété.

CLAUSE 5 — RÉMUNÉRATION DU GESTIONNAIRE ET DÉCOMPTES

En contrepartie des services rendus, le Gestionnaire percevra une commission de 15 % (quinze pour cent), plus TVA, sur les revenus nets de chaque réservation. On entend par revenus nets le montant que la plateforme touristique verse effectivement au Propriétaire pour chaque réservation, c’est-à-dire la somme payée par le voyageur une fois déduites la commission de la plateforme et la TVA que la plateforme applique sur cette commission, et à l’exclusion, en outre, du supplément de ménage payé par le voyageur, qui est réglé conformément au paragraphe suivant. Si la plateforme rembourse ou ajuste ultérieurement le montant d’une réservation, la commission sera calculée sur le montant finalement versé au Propriétaire.

Exemple : le voyageur paie 1 000 €, dont 65 € correspondent au supplément de ménage. La plateforme déduit 163 € de commission et 34,23 € de TVA sur cette commission, et verse au Propriétaire 802,77 €. Revenus nets : 802,77 € − 65 € = 737,77 €. Commission du Gestionnaire : 15 % de 737,77 € = 110,67 €, plus 23,24 € de TVA (133,91 € au total).

En outre, le Gestionnaire facturera au Propriétaire ____ € plus TVA par réservation au titre du ménage, de la blanchisserie, des kits de bienvenue et du linge de lit, de bain et de cuisine du Gestionnaire (clause 6). Ce montant comprend, à chaque séjour : le ménage professionnel du logement ; le linge de lit de chaque lit (draps et taies d’oreiller, sur protège-matelas et protège-oreillers, et de novembre à mars également housse de couette, couette et couvertures) ; deux serviettes de douche et deux serviettes de lavabo par voyageur ; une serviette noire démaquillante, afin que les voyageurs puissent se démaquiller sans tacher les serviettes blanches ; un tapis de bain par salle de bains et un torchon de cuisine ; un kit de bain par voyageur, un kit de cuisine, du savon pour les mains et deux rouleaux de papier toilette par salle de bains ; ainsi que le lavage et le séchage industriels de tout le linge. Ce montant correspond au supplément de ménage que le voyageur paie sur la plateforme touristique.

Le Propriétaire ne paiera aucun frais fixe ni mensuel pour la gestion ni pour le linge de lit, de bain et de cuisine prévu à la clause 6. La commission ne sera due que lorsqu’il existera des revenus provenant de réservations confirmées ou annulées avec frais d’annulation.

Modalités de paiement : les montants des réservations sont versés directement par les plateformes sur le compte bancaire du Propriétaire. Le 1er de chaque mois, le Gestionnaire émettra une facture comprenant les réservations dont la date de départ (check-out) a eu lieu le mois précédent, payable dans un délai maximum de 7 jours à compter de son émission. La facture détaillera les réservations, les revenus, les commissions des plateformes et la rémunération du Gestionnaire (commission et ménage/kits de bienvenue/blanchisserie), ainsi que, avec leur justificatif, les frais d’entretien et de réparations avancés par le Gestionnaire conformément à la clause 3.

Le Gestionnaire donnera au Propriétaire accès au calendrier et au récapitulatif des réservations pour un suivi en temps réel, via l’application mise à disposition par le Gestionnaire.

CLAUSE 6 — LINGE DE LIT, DE BAIN ET DE CUISINE

Le Gestionnaire fournira et maintiendra dans le logement, pendant toute la durée du contrat, le linge de lit, de bain et de cuisine nécessaire à l’activité touristique (draps, taies d’oreiller, serviettes, tapis de bain et torchons de cuisine), en quantité suffisante pour la capacité indiquée à la clause 1, avec la dotation par séjour décrite à la clause 5. Du Propriétaire, il n’est besoin, pour chaque lit, que du matelas et des oreillers. Ce linge est de qualité hôtelière, uniforme pour tous les logements gérés par le Gestionnaire, et il est lavé en blanchisserie industrielle entre les séjours ; le coût du linge, de son lavage et de son renouvellement est inclus dans le montant par réservation prévu à la clause 5.

Le linge fourni par le Gestionnaire est sa propriété et fait partie du stock commun de linge qu’il utilise dans les logements qu’il gère. Le Gestionnaire décide librement, pour son compte et à ses frais, de la quantité, de la composition, de la qualité et du renouvellement du linge, sans aucun frais supplémentaire pour le Propriétaire. La liste figurant à la clause 5 décrit ce que le Gestionnaire inclut habituellement et a un caractère purement informatif : elle ne constitue pas une obligation envers le Propriétaire, qui ne pourra rien réclamer au Gestionnaire au titre du linge de lit, de bain et de cuisine ni des kits de bienvenue. Le linge endommagé ou dérobé par les voyageurs sera réclamé par le Gestionnaire au voyageur ou à la plateforme, sans être répercuté au Propriétaire.

Le changement de linge s’effectue uniquement entre les séjours, au départ de chaque voyageur, et non de façon périodique pendant le séjour, sans que cela constitue la prestation de services propres à l’industrie hôtelière.

Le linge de lit, de bain et de cuisine appartenant au Propriétaire qui se trouve dans le logement à la signature du contrat restera à sa disposition et il pourra le retirer ; s’il demeure dans le logement, le Gestionnaire pourra l’utiliser jusqu’à son usure sans obligation de le remplacer.

À l’extinction du contrat pour quelque cause que ce soit, le linge fourni par le Gestionnaire reste sa propriété et le Gestionnaire le retirera du logement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’effet de la résiliation, le Propriétaire devant en faciliter l’accès à cette fin.

CLAUSE 7 — DURÉE ET EXTINCTION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment, sans avoir à invoquer de motif, par communication faisant foi (burofax, courrier électronique avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace), moyennant un préavis minimum de 7 jours calendaires.

En cas de résiliation du contrat, les réservations confirmées dont la date d’arrivée est postérieure à la date d’effet de la résiliation seront gérées intégralement par le Propriétaire, qui assumera la pleine responsabilité vis-à-vis des voyageurs et des plateformes pour ces réservations (y compris les modifications, annulations, encaissements et remboursements). Le Gestionnaire sera libéré de toute gestion et de toute responsabilité à leur égard et ne percevra aucune commission sur ces réservations futures. À cet effet, le Gestionnaire remettra au Propriétaire la liste des réservations futures afin qu’il puisse les gérer directement.

Le contrat prendra également fin par accord mutuel des parties, par perte ou inaptitude du logement à l’usage touristique, par décision administrative de retrait de la licence VUT/VFT, ou en cas de manquement grave de l’une des parties.

À la fin du contrat, le Gestionnaire remettra au Propriétaire les clés, les accès et les informations relatives aux réservations nécessaires à la continuité de l’activité, et cessera toute gestion du logement.

CLAUSE 8 — USAGE PERSONNEL DU LOGEMENT PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire pourra réserver le logement pour son usage personnel, celui de sa famille ou celui de ses amis pendant les périodes qu’il jugera opportunes, aussi souvent qu’il le souhaite et sans aucun frais. Aucun délai minimum de préavis n’est exigé : il lui suffira d’en informer le Gestionnaire, même le jour même où il souhaite y entrer, dès lors qu’il n’existe pas de réservations de voyageurs déjà confirmées pour ces périodes.

Les périodes d’usage personnel seront bloquées dans le calendrier des plateformes de sorte qu’elles ne puissent pas être réservées par des tiers.

CLAUSE 9 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Gestionnaire assumera la responsabilité vis-à-vis des voyageurs et de l’Administration découlant du bon fonctionnement du logement pendant sa gestion, et répondra des dommages qui sont la conséquence directe de sa négligence.

Le Propriétaire sera responsable des dommages causés par des défauts structurels ou préexistants du logement qui n’auraient pas été signalés au Gestionnaire, ainsi que de la légalité urbanistique et de la licence de l’immeuble, de l’approbation de la copropriété et du respect de ses propres obligations fiscales, et garantira le Gestionnaire contre toute réclamation de tiers découlant de ces causes.

Le Gestionnaire ne sera pas responsable des dommages causés par les voyageurs au logement au-delà des sommes récupérées auprès des plateformes par le biais de leurs mécanismes de protection (par ex. AirCover d’Airbnb). Le Gestionnaire effectuera néanmoins les démarches nécessaires pour réclamer la réparation de ces dommages.

La responsabilité du Gestionnaire est exclue pour les dommages indirects ou le manque à gagner qui ne seraient pas la conséquence directe de sa gestion. Aucune des limitations du présent contrat ne s’appliquera en cas de dol, de faute lourde ou de dommages aux personnes, ni ne portera atteinte aux droits que la réglementation relative aux consommateurs reconnaît de manière impérative au Propriétaire.

Il est recommandé au Propriétaire de souscrire une assurance spécifique pour la location de vacances couvrant les dommages causés par les voyageurs et la responsabilité civile.

CLAUSE 10 — EXCLUSIVITÉ ET NON-DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE

Pendant la durée du contrat, le Propriétaire confie au Gestionnaire la commercialisation du logement à titre exclusif et s’engage à ne pas publier ni céder le logement par l’intermédiaire d’autres canaux, plateformes ou gestionnaires, afin d’éviter les doubles réservations et les incidents avec les voyageurs.

De même, pendant la durée du contrat, le Propriétaire s’abstiendra de contracter directement avec les voyageurs apportés par le Gestionnaire dans le but d’éluder la commission convenue. Cette obligation ne limite pas le droit de chacune des parties de résilier le contrat conformément à la clause 7.

CLAUSE 11 — ANNONCES, COMPTES ET CONTENUS

Les annonces du logement sur Airbnb, Booking.com et les autres plateformes touristiques sont créées au nom et avec les données du Propriétaire, le Propriétaire étant le titulaire de ces annonces, comptes, photographies, textes et contenus. Pendant la durée du contrat, le Gestionnaire gérera ces annonces et comptes au nom du Propriétaire.

À la fin du contrat, les annonces, comptes, photographies et contenus resteront en possession et à la disposition du Propriétaire, le Gestionnaire cessant d’en assurer la gestion sans que cela crée de droit ni d’obligation supplémentaire pour aucune des parties sur ces contenus.

CLAUSE 12 — DÉFAUT DE PAIEMENT

Le retard de paiement des factures émises par le Gestionnaire donnera lieu à l’intérêt légal de l’argent à compter de la date d’échéance. Le Gestionnaire pourra compenser les sommes dues avec tout montant restant à régler et, passé un délai de 15 jours calendaires à compter du défaut de paiement et après en avoir informé le Propriétaire, suspendre la publication et la commercialisation du logement sans engager sa responsabilité, en respectant en tout état de cause les réservations déjà confirmées.

CLAUSE 13 — CESSION DU CONTRAT

Le Gestionnaire pourra céder sa position contractuelle à une société commerciale dont il est associé ou administrateur, en en informant le Propriétaire par écrit et en garantissant la continuité du service aux mêmes conditions. Le Propriétaire ne pourra pas céder sa position contractuelle sans le consentement écrit du Gestionnaire, sauf en cas de transmission de la propriété de l’immeuble, auquel cas il l’en informera avec un préavis suffisant.

CLAUSE 14 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit (catastrophes naturelles, interdictions administratives, restrictions sanitaires ou autres causes échappant à son contrôle), les obligations concernées étant suspendues tant que la cause persiste.

CLAUSE 15 — RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent contrat est conclu en application de la réglementation en vigueur en matière de logements à usage touristique en Andalousie, et en particulier :

• Ley 13/2011, du 23 décembre, du Tourisme d’Andalousie.
• Decreto 28/2016, du 2 février, relatif aux logements à usage touristique.
• Decreto 31/2024, du 29 janvier, portant modification de diverses dispositions en matière de logements à usage touristique.
• Decreto-ley 1/2025, du 24 février, portant mesures urgentes en matière de logement.
• Real Decreto 933/2021, du 26 octobre, relatif à l’enregistrement et à la communication des données des voyageurs.
• Règlement (UE) 2024/1028 relatif à la collecte et au partage des données concernant les services de location de logements de courte durée.
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD) en matière de protection des données.

CLAUSE 16 — PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles des deux parties seront traitées exclusivement aux fins de l’exécution des obligations découlant du présent contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD).

En ce qui concerne les données personnelles des voyageurs, le Propriétaire aura la qualité de responsable du traitement et le Gestionnaire celle de sous-traitant, cette relation étant régie par l’Annexe I du présent contrat (art. 28 RGPD). La communication des données des voyageurs aux autorités (RD 933/2021) sera effectuée par le Gestionnaire en sa qualité d’exploitant du logement.

Chaque partie pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en s’adressant par écrit à l’autre partie.

CLAUSE 17 — INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Propriétaire a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement commercial, il disposera d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat sans avoir à se justifier, conformément au texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (Real Decreto Legislativo 1/2007). Toutefois, le Propriétaire pourra demander expressément le début de la prestation des services avant l’expiration de ce délai, auquel cas il paiera les services effectivement rendus jusqu’au moment de la rétractation.

CLAUSE 18 — CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES

Les parties pourront convenir de conditions particulières supplémentaires, qui seront consignées dans une Annexe signée par les deux parties et feront partie intégrante du présent contrat.

CLAUSE 19 — JURIDICTION ET LÉGISLATION APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la législation espagnole. Pour le règlement de tout litige pouvant survenir quant à son interprétation ou à son exécution, les parties se soumettent aux juridictions de Torremolinos / Málaga, sans préjudice du for qui revient impérativement au Propriétaire lorsqu’il a la qualité de consommateur.

SIGNATURE DU CONTRAT

Fait à Torremolinos, le ____ __________ 20__.

LE/LA PROPRIÉTAIRE	IVÁN PÉREZ GIL (Le Gestionnaire)
Signature et date	Signature et date

ANNEXE I — SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DES DONNÉES (art. 28 RGPD)

En application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Propriétaire (responsable du traitement) et le Gestionnaire (sous-traitant) conviennent de ce qui suit concernant le traitement des données personnelles des voyageurs que le Gestionnaire effectue pour le compte du Propriétaire :

Objet : Traitement des données personnelles des voyageurs nécessaires à la gestion des réservations, aux arrivées et départs (check-in/check-out), à l’assistance pendant le séjour, à la facturation et au respect des obligations légales.

Durée : La durée du contrat de gestion. À son terme, le sous-traitant supprimera ou restituera les données, à l’exception de celles qu’il doit conserver en vertu d’une obligation légale.

Nature et finalité : Gestion intégrale du logement touristique pour le compte du responsable du traitement.

Type de données : Données d’identification et de contact des voyageurs et celles exigées par le RD 933/2021 (enregistrement des voyageurs).

Catégories de personnes concernées : Voyageurs du logement.

Obligations du sous-traitant (Gestionnaire) :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement.
• Garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées s’y engagent.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD).
• Recourir à des sous-traitants ultérieurs (par ex. plateformes Airbnb/Booking, logiciel de gestion) selon les termes de leurs accords respectifs, en en informant le responsable du traitement.
• Assister le responsable du traitement dans la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et dans les notifications de violations de données.
• Conserver les données du registre des voyageurs pendant le délai légalement exigé (3 ans) et supprimer le reste à la fin de la mission.

LE/LA PROPRIÉTAIRE (Responsable du traitement)	IVÁN PÉREZ GIL (Sous-traitant)
Signature et date	Signature et date

ANNEXE II — ÉQUIPEMENT MINIMUM OBLIGATOIRE DU LOGEMENT (JUNTA DE ANDALUCÍA)

La présente annexe a un caractère purement informatif. Elle résume les exigences et l’équipement minimum que le Decreto 28/2016, du 2 février, de la Junta de Andalucía (article 6 et Annexe), dans sa rédaction issue du Decreto 31/2024, du 29 janvier, impose aux logements à usage touristique. La réglementation peut évoluer et chaque commune peut ajouter ses propres exigences urbanistiques. Conformément à la clause 3, il appartient au Propriétaire de remettre le logement avec cet équipement, à l’exception du linge de lit, de bain et de cuisine et des produits des kits de bienvenue, fournis par le Gestionnaire conformément aux clauses 5 et 6.

1. Exigences générales du logement

• Respecter la réglementation urbanistique municipale et, le cas échéant, disposer de la licence ou de la déclaration responsable permettant l’affectation touristique.
• Surface construite minimale de 14 m² par place, selon la surface d’usage principal figurant au Cadastre, et dans tous les cas un minimum de 25 m² construits ou celui fixé par le plan d’urbanisme.
• Climatisation, si le logement fonctionne entre mai et août, et chauffage, s’il fonctionne entre décembre et mars, par des éléments fixes ou portatifs dans les chambres et les salons.
• Mobilier, appareils et ustensiles nécessaires à son usage immédiat et adaptés au nombre de places ; téléviseur avec information sur les chaînes ; prises de courant dans toutes les pièces ; et alimentation en électricité et en eau courante chaude et froide.
• Trousse de premiers secours.
• Informations touristiques sur la zone, sur papier ou au format électronique : loisirs, restaurants et cafés, commerces et magasins d’alimentation, parkings les plus proches, services médicaux, transports urbains et un plan de la localité.
• Informations et instructions de fonctionnement des appareils électroménagers et autres dispositifs qui le nécessitent.
• Formulaires officiels de plaintes et réclamations de la Junta de Andalucía et leur affiche d’information.

2. Chambres et salons

• Ventilation directe vers l’extérieur ou vers des cours ventilées et un système d’occultation des fenêtres, sauf dispense de l’Administration pour des motifs de protection architecturale.
• Lits d’au moins 80 × 190 cm pour les lits simples et 135 × 190 cm pour les lits doubles.
• Matelas d’au moins 18 cm d’épaisseur, en bon état et d’une résistance homogène sur toute leur surface.
• Une armoire ou un espace de rangement pour les vêtements pour quatre places, avec un nombre de cintres adéquat.
• Point lumineux à proximité du lit.
• Linge de lit, lingerie, couvertures ou couettes et oreillers en bon état en fonction de l’occupation, et un jeu de rechange de linge de lit.

3. Cuisine

• Ventilation directe ou forcée pour le renouvellement de l’air.
• Au moins deux feux, four ou micro-ondes et réfrigérateur.
• Ustensiles adaptés à la capacité : vaisselle, couverts, verres, poêles, casseroles, couverts de service, tire-bouchon, décapsuleur, ciseaux, ouvre-boîte et égouttoir.
• Petit électroménager : mixeur, grille-pain ou gril, presse-agrumes et cafetière.
• Mobilier de rangement.
• Ustensiles et kit de produits de nettoyage comprenant au moins une éponge à récurer, une lavette, un chiffon, un gel nettoyant et des sacs-poubelle.
• Étendoir, fer et table à repasser.
• Moyens pour le tri sélectif des déchets.
• Détecteur de fumée et extincteur.

4. Salles de bains

• Ventilation directe ou forcée pour le renouvellement de l’air.
• Deux salles de bains si le logement compte plus de cinq places et trois salles de bains s’il en compte plus de huit.
• Au moins des toilettes, un lavabo et une baignoire ou un receveur de douche ; les toilettes, séparées et fermées, soit individuellement, soit avec le reste des sanitaires.
• Sol antidérapant dans les douches et les baignoires.
• Savon pour les mains, gel douche et shampoing ; une serviette de toilette et une serviette de bain par personne ; tapis de bain lavable ; et un rouleau de papier toilette en place plus un rouleau supplémentaire.
• Miroir avec prise à proximité, éclairage adéquat, porte-serviettes, brosse pour les toilettes, étagère, sèche-cheveux et poubelle hygiénique.

Ne sont pas obligatoires selon le Decreto, entre autres : le wifi, le lave-linge, le sèche-linge, le lave-vaisselle, le congélateur ni le kit de bienvenue.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026. Si vous avez des questions sur une clause, écrivez-nous par WhatsApp au 603 658 260 ou à info@gestion-apartamentos-turisticos-torremolinos.com et nous vous l’expliquons sans engagement.