Amendes pour non-enregistrement d’un appartement touristique en Andalousie
Louer sans licence n’est plus une option « discrète ». Évitez les sanctions qui peuvent ruiner votre patrimoine immobilier à Torremolinos.
Le marché de la location de vacances sur la Costa del Sol n’est plus un « no man’s land ». Avec l’entrée en vigueur du Décret 31/2024 de la Junta de Andalucía et de la nouvelle loi sur le logement (Ley de Vivienda), la poursuite des appartements clandestins est une priorité pour l’administration. De nombreux propriétaires pensent qu’en louant seulement quelques mois ou en le faisant par le biais de connaissances, ils sont à l’abri, mais la réalité est que les amendes pour location touristique illégale en Andalousie sont parmi les plus sévères d’Espagne et si vous ne savez pas comment enregistrer votre appartement touristique auprès de la Junta de Andalucía, vous êtes en danger.
Il ne s’agit pas seulement du manque de licence VFT ou du non-respect des exigences pour la licence VFT/VUT à Torremolinos. Désormais, le non-respect des registres obligatoires, comme ignorer ce qu’est le NRUA (obligatoire pour publier sur les plateformes dès juillet 2025), sont des motifs suffisants pour recevoir une notification d’inspection touristique qui peut se terminer par la saisie de vos bénéfices.
Le coût de l’illégalité : Sanctions dans le secteur VFT
La Loi 13/2011 du Tourisme d’Andalousie classe les infractions en trois niveaux de gravité :
Légères
Jusqu’à 2 000 €
Manque de formulaires de réclamation ou de trousse de secours.
Graves
Jusqu’à 18 000 €
Non-enregistrement des voyageurs auprès de la police.
Très Graves
Jusqu’à 150 000 €
Location sans licence VFT ou NRUA.
Pourquoi prendre le risque ? Nous le faisons GRATUITEMENT
Chez Torremolinos Gestión Vacacional, nous sommes votre bouclier légal. Depuis plus de 7 ans, nous traitons les inscriptions et protégeons les propriétaires de Torremolinos contre les inspections. Si vous nous confiez la gestion de votre propriété, nous assumons les risques et la paperasse.
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Pouvoir d’Inspection et de Sanction dans le Tourisme Andalou
Le régime de sanctions applicable aux Logements à Usage Touristique (VUT) en Andalousie s’articule autour de la Loi 13/2011, du 23 décembre, sur le Tourisme. L’activité clandestine, définie comme la prestation de services touristiques sans la Déclaration Responsable obligatoire auprès du Registre du Tourisme d’Andalousie (RTA), entraîne l’ouverture de dossiers pouvant aboutir à des sanctions financières de degré maximum. Avec la mise en œuvre du NRUA en 2025 et l’interopérabilité des données avec l’Agence Fiscale (Agencia Tributaria) et le Ministère de l’Intérieur (Décret Royal 933/2021), le contrôle de l’offre illégale est omnicanal. Les agences professionnelles de Property Management agissent comme des entités de conformité (« Compliance »), s’assurant que l’actif immobilier respecte les normes d’habitabilité du Décret 31/2024 et la réglementation municipale de Torremolinos, atténuant ainsi le risque de fermeture temporaire de l’établissement et la perte consécutive de RevPAR pour l’investisseur.
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Enregistrement Policier Automatique
Évitez les amendes de 30 000 € de la police. Notre logiciel Icnea envoie automatiquement les données de vos clients aux Hospederías de la Guardia Civil.
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Questions sur les amendes et les inspections
Puis-je recevoir une amende si mes voisins me dénoncent ?
Oui. Les plaintes des voisins pour bruit ou pour activité touristique non enregistrée sont à l’origine de la plupart des inspections. Si vous n’avez pas de licence VFT et que vos voisins alertent la Junta, la sanction est presque certaine et est considérée comme une infraction très grave.
Est-il vrai qu’Airbnb partage mes données avec le Trésor Public et la Junta ?
Totalement. Les plateformes numériques sont tenues d’envoyer le modèle 179 à l’Agence Fiscale avec tous les revenus et l’identité des hôtes. De plus, à partir de juillet 2025, si vous ne fournissez pas le NRUA, la plateforme bloquera votre annonce pour ne pas être elle-même sanctionnée.
Que faire si j’ai déjà reçu un avis d’inspection ?
Contactez immédiatement des professionnels. Chez Torremolinos Gestión Vacacional, nous vous conseillons gratuitement pour tenter d’atténuer la sanction par la mise en conformité urgente du logement et la présentation télématique de la licence pour prouver votre volonté de vous conformer.
Autres guides juridiques pour les propriétaires
Comment enregistrer votre logement auprès de la Junta
L’étape préalable à toute location : découvrez comment obtenir votre licence VFT/VUT de manière rapide et légale sur la Costa del Sol.
Exigences pour la licence VFT/VUT à Torremolinos
Assurez-vous de respecter toutes les normes d’habitabilité et d’équipement exigées par la Junta de Andalucía pour éviter les fermetures.
Enregistrement des voyageurs auprès de la police : Est-ce obligatoire ?
Connaissez vos obligations envers le ministère de l’Intérieur et évitez de lourdes amendes en ne manquant pas d’identifier vos invités.
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